CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients. Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation par notre société.

RÈGLES EXPORT

Dans le cas d’une utilisation finale hors de : France, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Portugal, et sauf indication contraire de l’acheteur auprès de PPG, PPG comprend, et l’acheteur déclare, dans le cadre de toutes les lois en vigueur, que les produits vendus (1) ne seront pas utilisés dans les domaines du nucléaire, systèmes de roquettes, véhicules aériens sans pilote ou armes chimiques ou biologiques et (2) si des informations sur l’utilisation finale ou l’utilisateur final ont été fournies à PPG, ne seront pas détournées vers un autre usage ou utilisateur. L’acheteur s’engage à prévenir immédiatement PPG si l’acheteur apprend que les produits sont destinés à l’une de ces utilisations finales ou par un utilisateur final restreint. PPG vous rappelle i) l’obligation de vous conformer aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et de leurs sanctions et ii) l’existence du code de déontologie mondial PPG qui inclut le signalement auprès du responsable de la conformité de PPG, de toute violation présumée ou réelle aux règles du contrôle des exportations. L’ensemble des informations est conservé sur la page Web de PPG : http://corporate.ppg.com/Our-Company/Ethics.aspx

DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles seront traitées par la société PPG émettrice de ce bon de commande / facture dans le cadre de la gestion de nos relations contractuelles. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression en écrivant à dp-eu@ppg.com Pour plus d'informations sur la confidentialité, merci de consulter http://corporate.ppg.com/ContractorsPrivacyStatement

LIVRAISONS

Nos livraisons sont effectuées FRANCO en France Métropolitaine sous réserves des conditions décrites dans notre tarif et nos Conditions Générales Tarifaires (commande minimum, etc.) ou acceptées par notre société par contrat. En cas de commande inférieure au franco, les coûts de transport afférents à la livraison de cette commande seront intégralement supportés par le client. Cependant des frais supplémentaires peuvent être facturés pour certains types de commandes (commande express, commande de faible importance, etc…). Nos produits sont livrés sur des palettes Europe, échangées nombre pour nombre par le transporteur à la livraison. En cas de non restitution des palettes Europe, PPG s’autorise le droit de les facturer 18€ HT pièce.Nos livraisons sont effectuées sous réserves des stocks disponibles. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les éventuels dépassements de délais de livraison ne pourront, sauf acceptation écrite et sans réserve de notre part, donner lieu ni à l’annulation de la ou des commandes en cours, ni au paiement de pénalités ou de dommages et intérêts. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité d’annuler le reliquat d’une commande afin d’éviter de retarder l’ensemble de la commande. Quelle que soient les modalités de la vente, le transfert de risque s’effectue au moment du départ de nos marchandises de nos locaux. Ainsi, toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard, conformément aux dispositions des articles L133.3 et suivants du Code de commerce.
En cas d’annulation de commande par le client dans un délai inférieur à 48 heures à la date initiale de livraison la société PPG AC France s’autorise le droit de facturer une pénalité de 50€ HT.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de non-respect des quantités minimum de commande par article (PCB) mentionnées dans notre tarif ou dans nos offres promotionnelles sans qu’aucune pénalité ne soit supportée par notre société.
Les réclamations et réserves que pourrait faire valoir l’acheteur au moment de la livraison doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Toutes réclamations concernant la qualité, le poids ou la conformité des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion, dans un délai de huit (8) jours à compter de leur réception. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre direction. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre société. Les commandes devront être exemptes d’erreurs et complétées de façon suffisamment précise (cf. articles « actifs » ; prix conformes ; quantité par ligne respectant le mini et/ou multiple de commande, date de livraison respectant les plages de rendez-vous déterminé entre le fournisseur et le lieux de livraison concerné, etc…). La conformité des commandes est une condition déterminante au respect des délais de livraison et par conséquent à l’application des pénalités de retard. Par ailleurs, à compter de l’arrivée du transporteur dans l’entrepôt ou le magasin à livrer, le client s’engage, ainsi que les membres de son réseau, à réceptionner les produits commandés dans un délai de une (1) heure maximum.

PÉNALITÉS

Les pénalités exceptionnellement acceptées par notre société seront encadrées comme suit :

• Les pénalités sont exclusives de tout autre pénalité ou indemnisation quelconque qui pourrait lui être réclamée par ailleurs par ses magasins ou points de vente indépendants ;
• Le paiement par notre société des pénalités prive le client du droit de résilier cet accord et/ou d’engager la responsabilité de notre société sur la base d’un tel fondement. ;
• Les justificatifs afférents aux pénalités réclamées devront être fournis avant toute demande de paiement ;
• Le paiement des pénalités est subordonné au respect des délais de livraison exceptionnellement convenus. Ces délais courent à compter de la réception de la commande dans nos locaux avant 12h00.
• Le bénéfice d’éventuelles pénalités est subordonné à l’envoi par le Client de prévisions de commandes au moins 8 semaines avant le début des commandes en cause. En cas d’écart entre les informations transmises et les ventes réalisées, aucune pénalité ne pourra être réclamée par le Client ;
• Ces pénalités seront appliquées conformément aux dispositions impératives de l’article 1152 du code civil, notamment en cas de montant disproportionné avec le préjudice réellement supporté par la partie qui s’en prévaut ;
• Notre société ne sera pas pénalisée pour des incidents indépendants de sa volonté (notamment en cas de refus du magasin ou de l’entrepôt de réceptionner la livraison ou de commandes erronées) ou causés par un cas de force majeur ou assimilé.
• Aucune note de débit ou compensation quelconque ne pourra être déduite des factures sans un accord écrit de notre part.

PRIX

Tarif général : Nos prix sont exprimés en Euros hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur. Néanmoins, en cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés, en particulier dans les semaines qui précèdent un changement de tarif ou une opération promotionnelle, les marchandises seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de leur réception. Notre barème de prix est susceptible de modification. Toute modification est applicable un mois après sa communication au client. Notre tarif est disponible sur simple demande. Les taxes et éventuels frais de dédouanements afférents au produit sont à la charge de l’acheteur.

Réduction de Prix : Les réductions de prix dont peuvent bénéficier nos clients doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part. Les réductions conditionnelles ne sont calculées et réglées qu’après le règlement effectif et définitif de la (ou des) facture(s) prise(s) en compte dans l’assiette de calcul de ladite réduction.

Ristourne, service distinct et coopération commerciale : Il est précisé que les factures non réglées à l’échéance seront exclues de l’assiette de calcul des ristournes de fin d’année et, le cas échéant, accords de coopération commerciale ou autres services. De la même manière, les ventes de produits auprès de magasins situées à l’étranger ou dans les DOM TOM sont exclues de ces assiettes, ainsi que les contributions environnementales liées à la collecte des déchets visées à l’article L541-10-4 du Code de l’environnement. Aucune note de débit ou compensation quelconque ne pourra être déduite des factures dues à notre société sans son accord écrit. Sur simple demande de notre société et particulièrement en cas de contrôle de l’administration,
le client ou le point de vente concerné fourniront l’ensemble des justificatifs relatifs à la réalisation des prestations de coopérations commerciales et/ou autres services que notre société aura acquis. Le paiement de la facture ne constitue pas une présomption de la réalité de la prestation et de sa réalisation effective

Produits faisant l’objet d’une publicité ou d’une promotion : Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix, ainsi que des offres promotionnelles qu’ils présentent au consommateur. Il est précisé que la participation des clients à cette opération promotionnelle est totalement optionnelle, ces derniers restant libres de ne pas y adhérer et donc de ne commercialiser que des produits non revêtus de cette offre. Au terme de l’opération, il ne sera pratiqué aucune reprise des produits promotionnels restés invendus.
Un estimatif des commandes qui seront passées par le client au cours de la période de promotion ou de la publicité devra nous être transmis au moins huit (8) semaines avant le début de l’opération concernée. Aucune pénalité ne sera supportée par notre société si cet estimatif n’est pas respecté. En cas de non- respect de cet estimatif, le client indemnisera également notre société des éventuels surstocks d’emballages et/ou de produits finis dédiés spécifiquement à cette promotion ou publicité.

PAIEMENT

Les délais de paiement sont fixés à trente jours fin de mois date de facturation sauf stipulation contraire.
Les paiements qui sont effectués avant l’échéance donnent droit à un escompte qui sera déterminé au taux de l’intérêt légal divisé par tranche de 30 jours.
De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant TTC de la facture impayée égales au taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En outre, à titre de clause pénale, les frais de recouvrement supérieurs à l’indemnité forfaitaire mentionnées ci-avant et qui auront été mis en œuvre dans le cadre du recouvrement de notre créance seront mis à la charge du client.
En cas de modification de la situation financière du client ou en cas de risque sur sa solvabilité ou en cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, notre société pourra également, à son entière discrétion, sans que l’application des pénalités de retard ci-dessus soit considérée comme un préalable à ce qui suit, et sans préjudice de toute autre voie d’action :

• Exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et/ou
• Suspendre ou annuler toutes les commandes et/ou livraisons en cours ou demander un paiement préalable au comptant, et/ou,
• Supprimer toutes les facilités de paiement et/ou conditions de vente accordées, et/ou,
• Demander la restitution immédiate des produits livrés dans les conditions de l’article ci-dessous.

Le client dispose, pour contester le montant des sommes dues, que ce soit sur le montant arrêté sur les factures ou sur les modalités de calcul des dites sommes, d’un délai de 12 mois courant à compter de l’émission des dites factures. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés et acceptés par le client de façon irréfragable.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produits livrés. Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles réputées impayées, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du client après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse. Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts.

RESPONSABILITÉ

Limitations et exclusions : Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits non conformes et/ou défectueux. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilé, utilisation défectueuse, négligence, mauvais stockage des marchandises. La présente garantie est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels. Ainsi, aucun engagement n’est pris concernant le préjudice subi par le client en raison de l’absence des produits ou de la perte de marge. Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sous forme de fiches descriptives sur simple demande ou le cas échéant sur notre site Internet. Il appartient au client de vérifier si les fiches descriptives en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée des produits est conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l’art. Les rendements par m² sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d’application... Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers remis à notre clientèle n’ont pas de valeur contractuelle

Limitations et exclusions : Dans l’hypothèse d’un litige relatif à la qualité de nos produits, et afin que notre laboratoire puisse opérer un premier contrôle, le client nous transmettra sans délai les informations suivantes:

• les numéros de lot des produits concernés,
• les conditionnements des produits concernés,
• l’objet et la nature précise de la réclamation,
• et, en cas de peintures ayant déjà fait l’objet d’une application, une description du chantier (nature des supports, surfaces, etc…) et des préparations effectuées.

Dans le cas où ce contrôle ne révèle pas de défaut de conformité, notre société pourra, à sa discrétion, décider d’analyser les produits concernés. Cette décision sera communiquée au client dans les meilleurs délais à compter de la réception des informations décrites ci avant. Aucun retour ou destruction des produits ne pourra être réalisé sans notre accord préalable.

Dé référencement : Il est précisé que seul le non-respect d’une obligation essentielle par notre société (ou en cas de faute lourde) saurait justifier une rupture anticipée du référencement de notre société. Le client s’engage à informer notre société dans les meilleurs délais en cas de modification de la liste de ses magasins.

PRODUITS MDD

Sauf dispositions contractuelles contraires, la fourniture par notre société de produits à marque distributeur emporte acceptation des règles et engagements suivants :

• Réalisation du volume d’achat et/ou de la répartition des ventes (Mix) qui nous a été transmis, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la procédure d’appel d’offre ;
• Reprise, au terme du marché concerné ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci pour quelque cause que ce soit, de l’intégralité des sur stocks d’emballages et/ou des produits finis qui n’auront été écoulés ;
• En cas de hausse de nos coûts de fabrication ou logistiques, indépendante de notre volonté, les prix des produits seront automatiquement réajustés à hauteur de la hausse subie, un mois après la notification au distributeur de cette hausse ;
• En cas de rupture anticipée du marché par le distributeur, non justifiée par une faute grave, celui-ci s’engage à verser à notre société une pénalité d’un montant égal au solde du chiffre d’affaires qui aurait dû être réalisé au terme de ce marché.

FORCE MAJEURE

Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis-à-vis de l’acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d’un fournisseur de matières premières, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,…), le fait de l’administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d’une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements.

AUDITS DE NOS INSTALLATIONS

Il est précisé que les éventuels audits diligentés à l’initiative du client devront impérativement respecter les conditions suivantes :

• notre société ne prendra à sa charge que les tests de qualité imposés par la législation ou une autorité administrative. Les tests exigés en sus resteront à la charge de la partie en ayant pris l’initiative ;
• notre société devra être avertie au moins cinq (5) jours ouvrés avant la venue du client ou de l’organisme qu’il aura mandaté, à l’exclusion de tout contrôle inopiné ;
• les contrôles qualités devront être réalisés par un laboratoire ou organisme indépendant du client et de manière contradictoire pour nous être opposables ;
• les tests se dérouleront aux horaires d’ouverture du site audité ;
• l’étendue des tests sera limitée par le respect des secrets encadrant la fabrication des produits ;
• les informations collectées dans le cadre de cet audit seront soumises à un engagement de confidentialité.

LITIGE

Les commandes adressées à notre société seront exclusivement soumises et interprétées selon le Droit Français. Les dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sont totalement et expressément exclues. Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux de NANTERRE, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.

PPG AC France – SIREN 572 093 243 RCS Nanterre
IDENTIFIANT UNIQUE (article R. 541-173 du code de l’environnement) : FR217851_07KAGC
Mise à jour Janvier 2022

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.